Revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché

Dans les services de fourniture d'énergie (gaz et électricité), deux types d'offre vous sont soumis. Vous avez le choix entre les offres à tarif réglementé et les offres à prix de marché. S'il est vrai que chacune de ces offres a aussi bien des avantages que des limites, vous avez la possibilité de passer d'une offre à une autre sous certaines conditions. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur ces deux types d'offre et comment basculer d'un type à l'autre.

 

Quelles différences y a-t-il entre prix réglementés et prix de marché ?

 

Pour commencer, il est important de bien clarifier le principe et le contenu de ces deux types d'offre, afin d'en déduire les différences dont vous pourrez vous servir.

 

  • Les tarifs réglementés

 

Ils sont fixés par les pouvoirs publics, c'est-à-dire par l'État lui-même à travers ses institutions et ses établissements publics administratifs en charge de la fourniture d'énergie. En France par exemple, le tarif réglementé d'électricité est proposé uniquement par EDF. Celui du gaz, pour sa part, est proposé par ENGIE. Ces fournisseurs ont l'obligation de vous fournir cette offre dès que vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions prévues.

 

  • Le tarif à offre de marché

 

Ici, le prix est déterminé par un contrat. Ceci dit, tous les fournisseurs ont donc la possibilité de proposer des tarifs à offre de marché. En France, cela est possible depuis le 1er juillet 2007, ce qui a constitué une avancée importante pour le secteur de l'énergie.

 

La différence fondamentale qu'il convient donc de retenir, c'est que le tarif réglementé est, comme son nom l'indique, une offre régulée et déterminée par les services publics. Par contre, le tarif offre de marché est libre et peut se déterminer de façon contractuelle et de gré à gré avec l'entreprise fournisseur.

 

Comment passer d'une offre à une autre ?

 

Dans le cas où vous avez souscrit à un tarif à offre de marché, vous pouvez, si vous le désirez, revenir à un tarif réglementé. Pour ce faire, vous n'avez qu'à faire une demande au fournisseur adéquat selon qu'il s'agisse de l'électricité (EDF) ou du gaz (ENGIE). Ça s'appelle le principe de réversibilité. Ce principe est un droit reconnu à tous les consommateurs par la loi du 7 décembre 2010 dans la législation française. Pour les consommateurs, ce droit est illimité, mais pour les industriels et les gros clients, une prescription extinctive le limite ; c'est-à-dire qu'au bout d'un temps, il disparaît.

 

Les conditions du principe de réversibilité

 

En matière d'électricité, la réversibilité ne vous est accordée, en tant que particulier, que si vous disposez d'un compteur de puissance inférieure ou égale à 15 kVA. Pour les industriels et les gros consommateurs, la limite est de 36 kVA. Au-dessus de cette limite, vous pourrez tout de même exercer ce droit, mais avec des dispositions transitoires très complexes.

 

S'agissant du gaz, il n'y a pas de limitation de durée pour les consommateurs en dessous de 30.000 kWh de gaz par an. Au-delà, le droit de réversibilité est totalement perdu.

Pour plus d'informations: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/juridiques/panorama-des-textes/Prix-reglementes

 

Pour en savoir plus:

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